Commercants non-sedentaire

 

Comment devenir commerçant non sédentaire ? Les démarches liées à la création d’entreprises : • faire une déclaration préalable à la Préfecture pour obtenir une attestation provisoire • se rendre ensuite au Centre de formalités des entreprises de votre domicile qui a pour siège les C.C.I. Il vous remettra ou remplira en vos lieux et places le dossier complet de demande d’immatriculation. L’entreprise est créée officiellement le jour de son immatriculation. • le CFE centralise les différentes pièces de votre dossier et les transmet aux différents organismes concernés par votre immatriculation : Greffe du tribunal de commerce, INSEE Inspection du travail, Services Fiscaux, CMR, Caisse d’assurance vieillesse, URSSAF. Formalité à accomplir par le créateur lui-même : • souscription à un contrat d’assurance en Responsabilité Civile Professionnelle • ouverture d’un compte bancaire, • achat de livres comptables, • si vous le jugez nécessaire, choix d’un comptable ou d’un centre de gestion. Comment obtenir un emplacement sur les marchés ? L’utilisation privative du domaine public est soumise à autorisation préalable du Maire. L’affectation des emplacements aux passagers et la perception des emplacements sont confiées à des placiers. Toute personne habilitée à accorder un permis d’occupation du domaine public doit s’assurer que les personnes qui sollicitent la délivrance d’une autorisation n’effectuent pas des actes de paracommercialisme. En conséquence, elle doit demander la présentation des documents qui justifient de leur inscription au registre du Commerce, tel : • la carte permettant l’exercice d’activités non sédentaires. Quel statut juridique choisir ? • créer une entreprise individuelle (en nom propre ou en nom personnel) • créer une société (SARL, EURL, SA) Pour quel régime fiscal opter ? Vous pouvez opter pour : • le régime de la micro entreprise • le régime réel simplifié avec une seule déclaration annuelle (condition liée au chiffre d’affaire réalisé)

 

 

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